CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OCTOJURIS.COM
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site OCTOJURIS AVOCATS et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
- OCTOJURIS AVOCATS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site OCTOJURIS AVOCATS est assurée par le cabinet OCTOJURIS MIFSUD PESSON AVOCATS, Société à responsabilité limitée, SIREN 898067137, dont le siège social se situe 12 rue Claude Chappe (Parc de Crécy) 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D’OR.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de OCTOJURIS AVOCATS.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation du fait de l’interruption, de la suspension ou de la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse accueil@octojuris.com
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- un formulaire de contact ;
- par mail à accueil@octojuris.com ;
- par voie postale au 12 rue Claude Chappe (Parc de Crécy) 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D’OR.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 9 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris ou les instances ordinales sont compétents.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivants : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Conditions générales de vente
- Champ d’application – Articulation avec les conditions particulières
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout service de conseil juridique, d’assistance et de représentation à l’occasion de litige (ci-après les « Services ») rendus par notre cabinet, le cabinet OCTOJURIS MIFSUD PESSON AVOCATS, Société à responsabilité limitée, SIREN 898067137, dont le siège social se situe 12 rue Claude Chappe (Parc de Crécy) 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D’OR et l’ensemble de ses membres (associés ou collaborateurs) (ci-après « OCTOJURIS AVOCATS ») au profit de chaque client d’OCTOJURIS AVOCATS (ci-après un « Client »).
Ces CGV sont disponibles sur le site internet d’OCTOJURIS AVOCATS, disponible à l’adresse suivante www.octojuris.com (ci-après le « Site »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Elles sont complétées par des conditions particulières adaptées à chaque Service. Ces conditions particulières (les « Conditions Particulières ») sont présentées au Client et acceptées par celui-ci selon les modalités alternatives suivantes :
(i) soit dans une convention d’honoraires conclue entre le Client et OCTOJURIS AVOCATS à laquelle les présentes CGV sont annexées ;
(ii) soit dans une proposition individualisée rédigée par OCTOJURIS AVOCATS et acceptée par le Client (i.e., par exemple dans une lettre ou email de mission).
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
- Conditions d’intervention
2.1 Conditions d’intervention applicables aux Services effectués dans le cadre d’une commande du Client passée en dehors du Site Internet
OCTOJURIS AVOCATS met en œuvre les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, notamment de délais, explicitement convenues avec lui. Dans le cadre de l’exécution des Services, OCTOJURIS AVOCATS est tenu d’une obligation de moyens. Les Services rendus par OCTOJURIS AVOCATS dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client et sur l’état du droit français à la date desdits Services.
OCTOJURIS AVOCATS s’engage à respecter scrupuleusement les règles de déontologie qui lui sont applicables dans ses rapports avec les Clients et confrères.
Le Client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la mission confiée à OCTOJURIS AVOCATS. Dans ce cas, il est fait application des règles de l’article 3.5 ci-dessous (« dessaisissement »).
2.2 S’agissant des actualités juridiques mises en ligne sur le site internet www.octojuris.com, celles-ci sont mis à disposition du public de manière gratuite et sous la responsabilité éditoriale d’OCTOJURIS AVOCATS. Ces contenus ne sauraient en aucun cas être considérés comme un Service fourni à un Client ou un conseil. Ils ne sauraient dès lors engager, de quelle manière que ce soit, la responsabilité d’OCTOJURIS AVOCATS.
OCTOJURIS AVOCATS s’engage à respecter scrupuleusement les règles de déontologie qui lui sont applicables dans ses rapports avec les Clients et confrères.
- Facturation
3.1 Honoraires
Les honoraires d’OCTOJURIS AVOCATS sont en principe calculés sur la base d’un barème de taux horaires en fonction du degré d’expérience des avocats intervenant dans le cadre de la mission. Ces taux horaires sont communiqués au Client sur simple demande. Par exception, certains Services peuvent faire l’objet de forfaits en fonction des Services demandés par le Client et/ou être complétés par un honoraire de résultat. En tout état de cause, le montant d’honoraires dus à OCTOJURIS AVOCATS au titre des Services est fixé par les Conditions Particulières acceptées par le Client.
3.2 Frais et débours
Les sommes réclamées au titre des honoraires d’OCTOJURIS AVOCATS ne couvrent pas les frais et débours en provenance de tiers (experts, notaires, mandataires postulant, huissiers, droits d’enregistrement au trésor public, frais de greffe, etc.) ainsi que les éventuels frais de déplacement qui seront pris en charge directement par le Client dans les conditions définies par les Conditions Particulières ou, ponctuellement, après échange entre le Client et OCTOJURIS AVOCATS.
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation de la mission. Ils sont facturés en sus des honoraires, sans marge, et sont détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, OCTOJURIS AVOCATS n’avance pas les frais et débours importants (honoraires d’experts, de postulants, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, etc.). Ces frais et débours sont facturés ou adressés au Client en vue de leur règlement par ce dernier directement auprès du prestataire concerné.
3.3 Modalités de règlement des factures de frais et honoraires
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les factures de frais, débours et honoraires sont payables à réception, étant précisé que OCTOJURIS AVOCATS peut, en fonction des Services, demander une provision à valoir sur les honoraires.
Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à OCTOJURIS AVOCATS qui en aura fait l’avance pour le compte du Client. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 3.2, ces frais, débours et dépens comprennent, notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les frais de déplacement, les frais d’huissier, etc.
3.4 Suspension des Services en cas de non-paiement
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, OCTOJURIS AVOCATS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
3.5 Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir OCTOJURIS AVOCATS et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à OCTOJURIS AVOCATS pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Pour le cas où un honoraire de résultat était prévu, les honoraires devant être versés à OCTOJURIS AVOCATS seront déterminé au temps passé au titre de l’exécution des Services par les avocats d’OCTOJURIS AVOCATS.
4 Responsabilité professionnelle
Sauf accord particulier conclu avec le Client, la responsabilité d’OCTOJURIS AVOCATS ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client que dans la limite des honoraires hors taxes encaissés par OCTOJURIS AVOCATS au titre des Services ou de la partie des Services pour laquelle la responsabilité d’OCTOJURIS AVOCATS ou de toute personne exerçant en son sein est recherchée. En toute hypothèse, la responsabilité d’OCTOJURIS AVOCATS ou de toute personne exerçant en son sein est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre, et notamment aux pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée.
La responsabilité d’OCTOJURIS AVOCATS est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. OCTOJURIS AVOCATS n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.
Les Services rendus par OCTOJURIS AVOCATS interviennent dans le cadre spécifique présenté par le Client. Ainsi, la responsabilité d’OCTOJURIS AVOCATS ne saurait être engagée par un Client ou par un tiers en cas d’utilisation d’un Services d’OCTOJURIS AVOCATS dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce Service a été accompli.
Ni OCTOJURIS AVOCATS, ni aucun de ses membres, n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par 4 Avocats dans le cadre de la mission effectuée pour son Client, la responsabilité ne pouvant être engagée que par le Client.
- Confidentialité
OCTOJURIS AVOCATS est un cabinet d’avocats dont tous les membres sont soumis au secret professionnel. En conséquence, tous les documents et informations recueillis par OCTOJURIS AVOCATS dans le cadre de l’accomplissement des Services sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués que dans les conditions prévues par les règles déontologiques des avocats ou dans les cas où une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.
Sauf accord préalable du Client, OCTOJURIS AVOCATS ne communique pas l’identité du Client et/ou des Services réalisés pour son compte sur le Site ou sur tout autre support
- Protection des données à caractères personnelles
Le Client est informé de ce que OCTOJURIS AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection ainsi que la satisfaction de ses obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du cabinet, de ses clients et Services et sont destinées aux services habilités du cabinet. OCTOJURIS AVOCATS dispose d’une charte en matière de données personnelles accessible en suivant ce lien. Cette charte détaille les modalités d’utilisation et durées de conservation de ces données personnelles en fonction de leur nature et de la finalité de leur utilisation.
En effet, en fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- À la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- Ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant dans le cadre de ce traitement. Elles disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Ces droits s’exerceront par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : 12 rue Claude Chappe (Parc de Crécy) 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D’OR ou par courriel à l’adresse électronique suivante : accueil@octojuris.com.
Elles disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
- Droit applicable – Médiation – Règlement des différends
7.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les Conditions Particulières sont régies par le droit français (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Lyon.
7.2 Médiation pour les Clients ayant la qualité de consommateur
En cas de différend, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité d’avoir recours au Médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux. Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est : Madame Carole Pascarel
Adresse : 22 rue de Londres, 75 009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’OCTOJURIS AVOCATS par une réclamation écrite.
7.3 Différend relatifs aux honoraires
Tout différend concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglé, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de LYON est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les Conditions Particulières, et restant dus à OCTOJURIS AVOCATS, doit être consigné entre les mains de Madame / Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
7.4 Autres différends
Tout différend concernant les présentes CGV et/ou Conditions Particulières sera tranché par les juridictions compétentes.
Version en vigueur depuis le 30/11/2022
MENTIONS LÉGALES
Editeur du site
SARL OCTOJURIS MIFSUD PESSON AVOCATS
12 rue Claude Chappe (Parc de Crécy) 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D’OR
Tél : 04.72.82.22.00 – Mél : accueil@octojuris.com
Directeurs de la publication : Mme Cécile PESSON et M. Romain MIFSUD
Développement et maintenance du site internet
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Directeurs de la publication : Mme Cécile PESSON et M. Romain MIFSUD
Hébergement du site
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Accès au site internet – contenu
L’accès à ce site internet et l’utilisation des informations qu’il contient sont régis par les dispositions énoncées ci-après et par les lois et règlements applicables en droit français. Mme Cécile PESSON et M. Romain MIFSUD via son site OCTOJURIS AVOCATS se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle jugerait nécessaire à son site internet et à toutes ses déclinaisons. Ainsi, OCTOJURIS AVOCATS est en droit d’apporter ces changements à sa seule discrétion et sans préavis.
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Informatique & Libertés / Données personnelles
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CNIL DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À UNE NORME SIMPLIFIÉE
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OCTOJURIS MIFSUD PESSON AVOCATS
Mme Cécile PESON et Monsieur Romain MIFSUD
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